Conditions de vente

Éditeur du site

Guillaume Micallef, entrepreneur individuel
SIREN 841 873 227
1 rue du 19 Mars 1962, 28630 Le Coudray
Contact : [email protected]

Directeur de la publication : Guillaume Micallef.

Les services

Dossier APA : un assistant en ligne qui prépare, à partir des réponses de l'utilisateur, le formulaire officiel de demande d'aides à l'autonomie à domicile (cerfa n° 16301*01) prérempli, la liste des pièces justificatives correspondant à la situation décrite, et les coordonnées officielles du conseil départemental.

Dossier MDPH : un assistant en ligne qui prépare, à partir des réponses de l'utilisateur, le formulaire officiel de demande à la MDPH (cerfa n° 15692*01) prérempli, un texte sur la vie et les projets de la personne assemblé à partir des phrases de l'utilisateur, la liste des pièces justificatives et les coordonnées officielles de la MDPH. Le certificat médical n'est pas rempli : il appartient au médecin.

Dans les deux cas, l'utilisateur relit, signe et dépose ou envoie lui-même son dossier.

La demande d'APA auprès du conseil départemental et la demande auprès de la MDPH sont gratuites : chaque service apporte uniquement un gain de temps dans la préparation. Il ne comporte aucun conseil juridique ou médical, ni aucune garantie sur la décision, qui appartient à l'administration.

Gratuité

Les deux services sont gratuits et ne demandent ni compte ni paiement. Une ancienne option payante de contrôle avant envoi a été retirée le 30/09/2026 : plus rien n'est vendu sur ce site.

Responsabilité

Le formulaire est rempli avec les réponses fournies par l'utilisateur, qui en vérifie l'exactitude avant de signer. En cas de difficulté technique empêchant d'obtenir les documents, l'utilisateur écrit à l'adresse de contact ci-dessus.

Médiation et litiges

Médiation de la consommation : conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, Velyria (Guillaume Micallef EI, SIREN 841 873 227) adhère au service de médiation CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante auprès de Velyria. Droit applicable : droit français.